Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes, fabrications, réparations ou autres prestations réalisées par “Vielles Kerboeuf”, qu’elles soient destinées à des particuliers ou à des professionnels. Toute signature de devis et/ou versement d’acompte, ou tout règlement de facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la charge de travail, de la disponibilité des matériaux, ou des interventions urgentes à l’atelier.
Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation de commande, sauf accord écrit spécifique.
Le transfert des risques sur l’instrument intervient dès sa remise au client ou à son transporteur.

Les devis sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé et daté, accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
En cas d’annulation par le client après validation du devis, l’acompte reste acquis à “Vielles Kerboeuf” à titre de dédommagement, sauf cas de force majeur dûment justifié (art.1218 du Code Civil).

Les instruments neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité (art.L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art.1641 du Code Civil).
Toute intervention extérieure non autorisée, ou un défaut d’entretien régulier entrainera l’annulation de cette garantie.

Les devis établis par “Vielles Kerboeuf” nécessitent un travail de conception, d’évaluation technique et de chiffrage précis. A ce titre, les devis peuvent être facturés selon la complexité de la demande. Le montant facturé pour l’établissement du devis sera déduit du prix total en cas de validation de la prestation correspondante.
En cas de demandes multiples de devis pour différents projets ou variantes, seul le devis effectivement accepté par le client donnera lieu à cette déduction. Les autres devis réalisés restent dus au titre du temps de conception et d’étude engagé par l’équipe de “Vielles Kerboeuf”.

Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises.
La TVA est due conformément à la législation en vigueur, même en cas d’erreur matérielle sur le montant TTC figurant sur un devis. Le montant total dû correspond toujours au HT+TVA selon taux applicable au jour de la facturation.

Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, selon le taux de TVA en vigueur.
Compte tenu de la durée moyenne de fabrication des instruments, les tarifs pourront être révisés pour tenir compte de l’évolution du coût des matières premières, de l’énergie, ou de l’inflation.
Cette révision ne pourra pas excéder 3% par an, appliquée sur le solde restant dû au moment de la livraison, sauf variation exceptionnelle des taxes ou hausses légales imposées.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à “Vielles Kerboeuf” dans les 10 jours suivant la livraison.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur simple demande).
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc (22).

Le solde du prix est exigible à la livraison de l’instrument.
En cas d’expédition, le paiement intégral doit être reçu avant l’envoi.
Les frais de port ne sont pas compris dans le devis initial sauf mention contraire et seront facturés en sus.
Les règlements sont acceptés par espèces, chèque, ou virement bancaire.
Tout retard de paiement entrainera, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur (art. L441-10 du Code du Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des pièces comptables et ne sont jamais transmises à des tiers.